C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 9 Versions de la disposition

2005-11-17

9. Les statuts de la coopérative indiquent:

1°  son nom;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  l’objet pour lequel elle est constituée;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  les nom et domicile des fondateurs et, le cas échéant, le nom de la société fondatrice avec les nom et domicile de ses membres, ou encore, le nom et domicile de la personne morale fondatrice, de même que la loi en vertu de laquelle elle est constituée.

1982, c. 26, a. 9; 1993, c. 48, a. 357; 1995, c. 67, a. 4; 2003, c. 18, a. 7.

1999-04-01

9. Les statuts de la coopérative indiquent:

1°  son nom;

2°  le district judiciaire où se trouve son domicile au Québec;

3°  l’objet pour lequel elle est constituée;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  les nom et domicile des fondateurs et, le cas échéant, le nom de la société fondatrice avec les nom et domicile de ses membres, ou encore, le nom et domicile de la personne morale fondatrice, de même que la loi en vertu de laquelle elle est constituée.

1982, c. 26, a. 9; 1993, c. 48, a. 357; 1995, c. 67, a. 4.

1994-01-01

9. Les statuts de la coopérative indiquent:

1°  sa dénomination sociale;

2°  le district judiciaire où se trouve son siège social au Québec;

3°  l’objet pour lequel elle est constituée;

4°  le territoire ou le groupe dans lequel elle peut recruter ses membres;

5°  les nom, prénom et adresse des fondateurs et, le cas échéant, la dénomination sociale de la société fondatrice avec les nom, prénom, adresse et profession de ses membres, ou encore la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la corporation fondatrice, de même que la loi en vertu de laquelle elle est constituée.

1982, c. 26, a. 9; 1993, c. 48, a. 357.

1983-12-21

9. Les statuts de la coopérative indiquent:

1°  sa dénomination sociale;

2°  le district judiciaire où se trouve son siège social au Québec;

3°  l’objet pour lequel elle est constituée;

4°  le territoire ou le groupe dans lequel elle peut recruter ses membres;

5°  les nom, prénom, adresse et profession des fondateurs et, le cas échéant, la dénomination sociale de la société fondatrice avec les nom, prénom, adresse et profession de ses membres, ou encore la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la corporation fondatrice, de même que la loi en vertu de laquelle elle est constituée.

1982, c. 26, a. 9.